Les conditions à réunir
Qui a droit à la portabilité de la mutuelle ?
Vous pouvez bénéficier du maintien de la couverture collective si les conditions suivantes sont réunies.
Vous étiez affilié à la mutuelle d’entreprise
Les garanties doivent avoir été ouvertes avant la date de fin de votre contrat de travail.
La rupture ouvre droit à l’assurance chômage
Licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD peuvent notamment être concernés selon votre droit effectif à indemnisation.
La rupture n’est pas liée à une faute lourde
La faute lourde exclut le bénéfice de la portabilité. En cas de doute, vérifiez le motif porté à vos documents de fin de contrat.
Conservez votre certificat de travail, votre attestation France Travail et les justificatifs d’indemnisation. L’organisme assureur peut vous les demander.
